L’attestation de bonne gestion indique que l’association s\u2019est conduite selon les normes requises par les lois de l’Etat d’Isra\u00ebl. En outre, la confirmation de la bonne gestion est une condition pr\u00e9alable pour recevoir des prestations de divers types, vers\u00e9es par l’Etat.<\/p>\n

Par exemple, selon l’article 46 de l’Ordonnance sur l’imp\u00f4t sur le revenu, un citoyen qui d\u00e9cide de faire don de son argent personnel pour l’association, peut percevoir un remboursement de 35% de la valeur des dons. Le remboursement est une subvention du gouvernement, ce qui r\u00e9duit effectivement le co\u00fbt du don pour les donateurs, et les incite \u00e0 faire un don. M\u00eame les entreprises donatrices b\u00e9n\u00e9ficient d’un remboursement d’imp\u00f4t de 25%.<\/p>\n

Financement de l’\u00c9tat<\/h4>\n

Sans l’attestation de bonne gestion il ne sera pas possible de recevoir un financement de l’Etat (minist\u00e8res, collectivit\u00e9s locales), et\/ou des r\u00e9ductions des autorit\u00e9s locales ou d’imp\u00f4ts locaux pour des institutions b\u00e9n\u00e9voles de service public. Au cours des derni\u00e8res ann\u00e9es, le certificat est devenu une sorte de sceau d’approbation et l’attestation permet aux organisations de percevoir des dons et le financement de projets par le gouvernement et les organismes publics.<\/p>\n

La plupart des dons faits par l’Etat d\u00e9pendent de la pr\u00e9sentation d’un certificat de bonne gestion.<\/p>\n

Contactez-nous<\/h4>\n

Si vous avez des questions concernant le certificat de bonne gestion, ou d’un domaine d’entreprise, et les organismes sans but lucratif dans le pays, n’h\u00e9sitez pas \u00e0 contacter notre cabinet \u00e0 J\u00e9rusalem ou \u00e0 Tel Aviv pour des conseils juridiques :<\/p>\n

Conseils juridiques https:\/\/lawfirmbackup_200125.k1uagm.ap-southeast-2.wpstaqhosting.com\/ :<\/p>\n

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Ma\u00eetre Joshua Pex vous explique en quoi consiste une autorisation de bonne gestion dune association. Notre bureau est sp\u00e9cialis\u00e9 dans les associations et se fera un plaisir de vous accompagner dans le processus de certificat de bonne gestion d’une association. Qu’est ce qu’un certificat de bonne gestion d’une association? Il y a 10 ans, le…<\/p>\n","protected":false},"author":22,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[186],"tags":[],"class_list":["post-20040","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-non-profit-organizations-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n